Quand un salarié est en arrêt maladie, l’employeur peut demander une contre-visite médicale pour s’assurer de la validité de cet arrêt. Cela soulève une question : peut-on demander plusieurs contre-visites ?
La législation française ne fixe pas de nombre maximum pour les contre-visites médicales. Cependant, ces demandes doivent rester raisonnables et justifiées pour éviter toute forme de harcèlement. Si l’employeur a des doutes, il peut continuer à demander ces vérifications tant que la situation le nécessite et que les droits du salarié sont respectés.
Le cadre légal des contre-visites : ce que dit la loi
Les règles concernant les contre-visites sont principalement définies dans l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991. Ce texte précise les points de contrôle de la contre-visite devant être suivis lors de ces inspections. Les contre-visites sont obligatoires en cas de défaillance majeure ou critique constatée lors de l’inspection initiale.
Carte grise et invalidité
La carte grise devient invalide 24 heures après la détection d’une défaillance critique. Cela signifie que le véhicule ne peut plus circuler jusqu’à ce que des réparations soient effectuées et validées par une nouvelle contre-visite.
- Amende forfaitaire : En cas de non-conformité, le conducteur risque une amende de 135 €.
Rôle de l’UTAC
L’UTAC (Union Technique de l’Automobile, du motocycle et du Cycle) joue un rôle fondamental dans ce système. Cet organisme publie chaque année un rapport d’activité qui suit les évolutions et les tendances des contrôles techniques ainsi que des contre-visites, fournissant des informations précieuses aux professionnels du secteur.
Points de contrôle et modalités
Les points de contrôle de la contre-visite sont clairement décrits dans l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991. Ils incluent des aspects de sécurité comme les freins, la direction, l’éclairage et les émissions polluantes. Les contre-visites doivent être réalisées dans un centre de contrôle technique agréé et se concentrent uniquement sur les défaillances majeures et critiques identifiées précédemment.
Les modalités de réalisation des contre-visites
Pour effectuer une contre-visite, il faut se rendre dans un centre de contrôle technique agréé. Cet établissement est le seul habilité à pratiquer cette inspection, qui se concentre sur les défaillances majeures et critiques relevées au cours de l’inspection précédente. En moyenne, le coût d’une contre-visite est d’environ 15 €.
Les défaillances majeures doivent être réparées dans un délai de deux mois. Pour les défaillances critiques, les réparations doivent être faites immédiatement, et le véhicule ne peut circuler qu’après validation par une contre-visite. Les garages peuvent émettre une attestation spécifique pour prouver que les réparations ont été effectuées, mais seule la contre-visite dans un centre agréé valide la conformité du véhicule.
Fréquence et validité des contre-visites
Les propriétaires de véhicules peuvent faire plusieurs contre-visites si nécessaire, tant que les réparations ne sont toujours pas conformes. La deuxième contre-visite doit respecter le même délai de deux mois. En d’autres termes, si les réparations sont insuffisantes lors de la première contre-visite, une nouvelle inspection peut être organisée dans ce même délai.
- Durée de validité : La durabilité d’une seconde contre-visite reste le délai initial de deux mois.
- Garages et attestations : Les garages peuvent fournir une attestation spécifique pour les réparations réalisées.
Cette souplesse permet de s’assurer que toutes les défaillances sont bien corrigées avant de remettre le véhicule sur la route. Ainsi, la sécurité routière est préservée et les normes techniques sont respectées.

Peut-on faire plusieurs contre-visites ? Réponses et implications
Le cadre légal des contre-visites est clairement établi par l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991, qui précise les points de contrôle des contre-visites. En cas de défaillance critique, la carte grise devient invalide 24 heures après sa détection. L’UTAC publie un rapport annuel avec des statistiques et des tendances sur les contrôles techniques en France. Toute infraction à ces règles entraîne une amende forfaitaire de 135 €.
Flexibilité des contre-visites
Il est possible de faire plusieurs contre-visites, à condition de respecter le délai de deux mois pour les défaillances majeures. Concernant les défaillances critiques, les réparations doivent être immédiates, et le véhicule ne peut rouler tant que la contre-visite n’a pas validé sa conformité.
- Défaillance majeure : réparation sous 2 mois requise.
- Défaillance critique : réparation immédiate imposée.
Chaque contre-visite doit être réalisée dans un centre de contrôle technique agréé. Les garages peuvent délivrer une attestation spécifique pour les réparations, mais cela ne remplace pas la validation formelle de la contre-visite.
Conséquences en cas de non-conformité
Si la première contre-visite révèle une non-conformité, une nouvelle inspection peut être programmée dans le délai de deux mois initial. Cette flexibilité vise à garantir que toutes les défaillances soient corrigées avant que le véhicule ne soit à nouveau en circulation, assurant ainsi la sécurité routière et le respect des normes techniques.
| Type de défaillance | Délai de réparation | Conséquence |
|---|---|---|
| Défaillance majeure | 2 mois | Contre-visite requise dans 2 mois |
| Défaillance critique | Immédiat | Réparation immédiate requise |




